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La charte du réseau périnatal des Côtes d'Armor Convertir en PDF Version imprimable

 

Vu l'article L 6321-1 du Code de la santé publique relatif aux réseaux de santé,

Vu l'article D 766-1-4 du Code de la santé publique relatif aux critères de qualité et aux conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé, en application de l'article L 6321-1 sus-cité,

Il est convenu et arrêté ce qui suit,


Article 1 : Objectifs du réseau et Principes éthiques


Les signataires de la présente charte s'engagent, dans le respect des règles de déontologie propres à chaque profession à offrir aux futurs parents, aux nouveaux parents et à leurs nouveau-nés séjournant dans les territoires de santé 6, 7 et 8 et les zones limitrophes, une prise en charge adaptée tant sur le plan médical que sur le plan psycho-social.

Ils s'engagent à respecter 4 grands principes fondateurs :

  • délivrer à chaque patiente une information claire, tant sur son état, la prise en charge qui lui est proposée, les bénéfices et les risques qui peuvent en découler, que sur les caractéristiques du réseau de santé. La patiente devra exprimer son consentement sur ces éléments en cas de prise en charge spécifique par le réseau.
  • assurer des soins de qualité et sécurisés, sans aucune discrimination, c'est-à-dire
         - faire bénéficier les patientes, de façon coordonnée, de tous les moyens et de toutes les compétences disponibles dans le réseau pour la surveillance de la grossesse, la sécurité de l'accouchement et les soins nécessaires aux nouveau-nés selon les principes de la graduation des soins,
         - tout en privilégiant la proximité du domicile pour favoriser au maximum les liens parents-enfants,
         - tout en respectant autant que possible le libre choix de la famille.
  • faciliter et sécuriser l'accès et les échanges de données nécessaires à cette prise en charge tout en préservant le droit des patientes à la confidentialité des éléments qui les concernent et le secret professionel, dans les conditions définies par la loi et les textes subséquents en la matière.
  • témoigner, à tout moment, de respect humain envers la dignité et la volonté des patientes.



Article 2 : Modalités d'entrée et de sortie des membres


Modalités d'entrée

Tout établissement, toute collectivité locale, toute association, toute personne physique peut devenir membre du réseau après avoir pris connaissance de la convention constitutive et de la charte du réseau.

Il fait sa demande d'entrée dans le réseau en précisant son identité, ses qualifications et ses champs de compétences. L'entrée dans le réseau se fait à la date de la signature de la charte et de la convention constitutuve, et après acceptation de la candidature par les instances du réseau.

 

 

Modalités de sortie

Si un membre décide de sortie du réseau, il le notifie par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président de l'ADEPAFIN, association promotrice du réseau, avec un préavis de 3 mois. Si cette sortie déstabilise le fonctionnement du réseau, l'assemblée générale statue sur la suite à donner.

 

 

Article 3 : Les membres et leurs contributions au réseau


Les membres

Le réseau est constitué par l'ensemble des professionnels et des institutions concernés par la santé périnatale.


Peuvent adhérer au réseau :

  • Les établissements de santé de statut public et privé dont l'activité concerne l'obstétrique et la périnatalité : 

         - Le C.H. de Saint-Brieuc (maternité, service de néonatalogie et de réanimation néonatale et SAMU),

         - Le C.H. de Lannion (maternité et SMUR),
         - Le C.H. de Guingamp (maternité et SMUR),
         - Le C.H. de Paimpol (maison périnatale, service de pédiatrie et SMUR),
         - Le C.H. de Dinan (maternité, service de pédiatrie et SMUR),
         - Le C.H. Centre Bratagne (centre périnatal de proximité, maternité, unité de néonatalogie et SMUR),
         - La Polyclinique du Littoral (maternité et unité de néonatalogie),
         - Le Centre Pluridisciplinaire de Diagnostic Prénatal (CPDP).

  • Les professionnels de santé libéraux médicaux et paramédicaux.
  • Les organismes institutionnels à compétence sanitaire ou médico-sociale :

         - Le service de Protection Maternelle et Infantile du Conseil Général des Côtes d'Armor,
         - Les Centres d'Actions Médico-Sociales Précoces de Saint-Brieuc et de Lannion unis par convention (CAMSP),
         - Les intersecteurs de pédopsychiatrie correspondant à l'aire géograhique du réseau,

  • Les associations d'usagers



Leurs contributions et engagements

Les acteurs du réseau, qu'ils interviennent à titre professionnel ou bénévole, individuel ou institutionnel, participent à la prise en charge médicale, psychologique et sociale des patientes et des nouveau-nés dans les domaines du diagnostic anténatal, du suivi des grossesses normales et pathologiques, de l'accouchement, du transport, de la néonatalogie, du suivi de tous les nouveau-nés et particulièrement ceux à risque de handicap.

Ils agissent dans leur sphère de compétence et d'attribution, en pleine indépendance professionnelle et dans le cadre de leur propre responsabilité.

En signant la charte, ils s'engagent :

  • à respecter les procédures, protocoles, recommandations... validés par le réseau ;
  • à utiliser les outils mis en place par le réseau ;
  • à tenir compte des données et informations transmises par les autres acteurs du réseau afin d'assurer la coordination des intervenants et le suivi des prises en charge ;
  • à orienter et prendre en charge les patients à l'intérieur du réseau, selon les procédures définies pour la graduation des niveaux de soins ;
  • à transmettre les informations utiles à la prise en charge des patients ;
  • à participer et/ou à initier des actions de prévention, de soins, de suivi sanitaire et social validées par le Conseil d'Administration ;
  • à participer à l'évaluation et aux démarches de qualité ;
  • à participer aux actions de formation via le réseau ou par tout autre moyen à leur convenance.


De plus, dans la mesure de leur mission, de leurs organisations et de leur mode de fonctionnement particulier les acteurs s'engagent :

  • à participer aux séances de travail, échanges du réseau,
  • à participer aux actions du réseau.


Chacun de ces intervenants, en fonction de ses compétences et de sa disponibilité, peut être amené à solliciter une responsabilité dans l'organisation de ce réseau ou à prendre en charge un dossier en lien avec la cellule de coordination du réseau et le président de l'ADEPAFIN.

Les membres du réseau souscrivent l'engagement de ne pas utiliser leur participation directe ou indirecte à l'activité du réseau à des fins de promotion et de publicité. Toute communication au nom du réseau doit être validée par le comité de pilotage.

 

 

Article 4 : Coordination et pilotage


L'association ADEPAFIN est la structure juridique promotrice du réseau périnatal des Côtes d'Armor.


Le président de l'ADEPAFIN et son Conseil d'Administration sont chargés de la gestion administrative et financière du réseau. Le Conseil d'Administration de l'ADEPAFIN, se prononce sur le projet stratégique, sur les projets de budget correspondant ainsi que sur les comptes. Il se prononce sur le rapport d'évaluation et formule, le cas échéant, des préconisations au comité de pilotage qui le tient informé des suites réservées à celles-ci. Il peut saisir le comité de pilotage de toute question ou de toute étude qu'il considère comme susceptible de faire progresser le réseau. Enfin, il se prononce sur la dissolution du réseau dans les conditions et selon les modalités définies dans la convention constitutive.


Le comité de pilotage est chargé de l'élaboration des orientations stratégiques du réseau qu'il traduit sous forme de projets.  Il demande au Conseil d'Administration de l'ADEPAFIN de définir, en fonction de ses orientations, le plan d'équipement et de financement correspondant, qui sera décliné en budget par exercice comptable. Il est responsable de l'élaboration du projet de santé, procédures et protocoles de soins. Son responsable est nommé par le Conseil d'Administration.


La cellule de coordination : son équipe est composée d'un coordinateur médical, d'un coordinateur administratif, d'un coordinateur du système d'information, d'un psychologue coordinateur, de secrétaires et du responsable du comité de pilotage. Elle veille au bon fonctionnement du réseau au regard de ses missions, de ses champs d'action et de ses objectifs. La cellule de coordination exécute et coordonne les actions validées par le Conseil d'Administration.


Article 5 : Qualité de la prise en charge


Le réseau assure une évaluation annuelle. Elle a pour objet de mesurer la conformité de l'existant avec des références, des indicateurs de santé définis. La qualité de la prise en charge au sein du réseau se mesure par la participation et la satisfaction des professionnels et des usagers, la production de protocoles, de référentiels et de documents d'information, l'organisation des actions de formation, la communication. Ces éléments font l'objet d'un rapport d'évaluation. L'organisation et le fonctionnement du réseau sont également évalués.

 

La cellule de coordination recueille les éléments nécessaires à l'évaluation et les présente au comité de pilotage et au Conseil d'Administration de l'ADEPAFIN.

 

 

Article 6 : Formation des intervenants


Un programme annuel et pluriannuel de formation continue destiné à conforter et à mettre à jour ces connaissances et ces compétences est proposé par le réseau.

 

 

Article 7 : Modalité de partage des informations


Le sytème d'informations du réseau repose sur les éléments suivants :

  • Le dossier patient dont la structure homogénéisée au sein du réseau simplifie l'accessibilité et le partage des informations. La structure retenue est celle de l'AUDIPOG (Association des Utilisateurs de Dossiers Informatisés en Pédiatrie Obstétrique et Gynécologie).
  • Le carnet de santé maternité : propriété de la patiente, ce document de liaison contient les informations minimales mais nécessaires à sa prise en charge. Il doit être remis par le médecin ou la sage-femme systématiquement à toutes les femmes enceintes au moment de leur première consultation et renseigné à chaque consultation.
  • Le carnet de santé de l'enfant : propriété de l'enfant, ce document contient les informations minimales mais nécessaires à sa prise en charge. Il doit être remis systématiquement aux parents par l'équipe de la maternité et renseigné ensuite à chaque consultation.
  • Le réseau de télétransmission.
  • Les logiciels dont le coordinateur du système d'informations veillera à l'homogénéité.
  • Le site Internet de l'ADEPAFIN, source d'information pour les professinnels et les usagers du réseau.

 

 

 

le reglement interieur des formations organisées par l'adepafin

document

 

La coordination et la gestion de ce dispositif sont assurées par le coordinateur du système d'informations. Il a pour mission l'amélioration du partage des informations et de la qualité des informations transmises constituant un préalable indispensable au fonctionnement du réseau.

 
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